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la société D’ALMOR S A (PHOTO LYON NUMERIQUE / 3 – R DIFFUS), Société Anonyme à Conseil d’Administration, au capital de 39 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 957 506 157, dont le siège social est sis 17, place Bellecour à LYON (69002), représentée par Monsieur Richard STUDIENT en sa qualité de Président du Conseil d’administration,
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Directeur de la publication : Monsieur Richard STUDIENT
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la société OVH, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 174 560 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est sis 2, rue Kellermann à ROUBAIX (59100), représentée par Monsieur Henryk KLABA, en sa qualité de Président,
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La Plateforme … a pour vocation de permettre à des Utilisateurs (les « Clients ») de faire estimer leur
matériel photo et vidéo d’occasion (les « Produits ») en ligne, sur le site Internet …, en vue de leur
rachat éventuel par la société D’ALMOR SA, après vérification de leur état et accord sur leur valeur.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles
la Plateforme met à la disposition des Clients les outils technologiques leur permettant d’estimer
leurs produits en vue de leur rachat éventuel sur le site Internet… .
Elles doivent être acceptées par le Client pour utiliser les services de la Plateforme,
au moyen d’une validation lors de son enregistrement sur le site Internet ….
Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils
technologiques mis à disposition des Clients par la Plateforme.
Ces services permettent aux Clients de s’inscrire sur le site Internet …, de faire estimer leurs Produits
en ligne en vue de leur rachat éventuel.
Les achats de produits sont directement conclus entre le consommateur et la société D’ALMOR SA,
laquelle procède au paiement, le cas échéant.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet … et prévaudront, le cas échéant,
sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la vente du Client est
celle en vigueur sur le site internet à la date de validation de la vente.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux Utilisateurs du site Internet … à compter de leur
mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Le Client s’engage à effectuer de bonne foi toutes les opérations de vente conclues avec la société
D’ALMOR SA par l’intermédiaire de la Plateforme.
L’utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés
par l’opérateur) et sans obligation de vente.
Pour utiliser les services de la Plateforme, le Client doit accepter les présentes CGU et s’enregistrer sur
le site Internet … .
Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.
Le Client s’engage à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdit de les divulguer à quelque
personne que ce soit.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces codes et de l’accès à la Plateforme, sauf preuve
d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être
notifiée par écrit à la Plateforme.
En cas de non-respect des présentes CGU par le Client, la Plateforme se réserve le droit d’interrompre
de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis
ni indemnité.
Le fait pour une personne d’utiliser le site Internet … emporte adhésion et acceptation pleine et entière
des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce,
notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Plateforme.
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L’Utilisateur a la possibilité de faire estimer le produit qu’il souhaite voir reprendre en cliquant sur l’icône
« Rechercher l’appareil ».
A cet effet, il indique sur le moteur de recherche la nature exacte dudit produit et le sélectionne parmi
les propositions remontées.
L’Utilisateur donne ensuite plus de détails sur l’état général cosmétique du ou des produit(s) et une
simulation de valeur lui est proposée.
L’estimation de valeur n’a pas de valeur contractuelle. La société D’ALMOR SA n’est jamais obligée de
procéder à l’achat d’un ou plusieurs produits présentés par un Utilisateur, ayant fait évaluer ces derniers
sur la Plateforme à partir de ses déclarations.
De son côté, l’Utilisateur n’est nullement tenu d’acquiescer à l’estimation de valeur de son ou ses produits,
ni d’accepter une proposition de rachat sur cette base.
Un récapitulatif reprenant les données fournies par l’Utilisateur, ainsi que le détail de l’estimation
provisoire sera alors automatiquement envoyé par email et disponible sur son espace client.
En cas de reprise possible du matériel, il pourra sélectionner l’une des deux options suivantes :
un rachat cash ou un bon d’achat.
Elles ont une durée de validité de 7 jours ouvrés. Passé ce délai, les options et l’estimation de valeur
contenue seront caduques.
La Plateforme pourra dans certains cas ne pas pouvoir estimer la valeur du produit.
L’Utilisateur atteste qu’il est propriétaire du(des) produit(s) vendu(s).
Le Vendeur s’engage à porter à la connaissance de la société D’ALMOR SA tout dysfonctionnement
entraînant un usage impropre du produit auquel on le destine ou restreignant tellement son utilisation
que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.
Le Vendeur est garant des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil
vis-à-vis de la société D’ALMOR SA. Dans cette hypothèse, cette dernière bénéficie d’un délai
de 2 ans pour agir et solliciter notamment la résolution de la vente.
La société D’ALMOR SA achète ou ne reprend que les seuls produits disposant d’une valeur présente sur le site …
L’Utilisateur sera seul responsable des conséquences de tout manquement aux stipulations ci-dessus,
étant précisé qu’un tel manquement entraînera l’annulation de la proposition de rachat du ou des produits
et/ou l’exclusion de l’Utilisateur de la Plateforme, ainsi que la fermeture de son compte privé,
sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés par la société D’ALMOR SA.
En aucun cas, l’Utilisateur ne pourra demander une quelconque indemnisation.
L’Utilisateur reconnaît par ailleurs qu’il ne pourra s’opposer à ce que la Plateforme communique aux autorités
judiciaires et/ou administratives compétentes qui en feraient la demande toutes
les informations en leur possession le concernant.
L’envoi d’un colis vaut également acceptation sans réserve aux présentes Conditions Générales.
Les produits sont expédiés par CHRONOPOST à la société D’ARMOR SA.
En cas d’offre de cession formulée par l’Utilisateur et portant sur plusieurs produits, il est expressément
convenu que l’offre est divisible de telle sorte qu’à l’issue de la procédure d’acceptation,
seuls certains produits proposés à la vente peuvent être cédés.
L’envoi du colis conforme aux engagements de l’Utilisateur constitue une offre ferme et définitive
de vente du (des) produit(s) à la société D’ARMOR SA, au prix et aux conditions fixées.
La date de validité représente la période pendant laquelle l’estimation de prix fixée par le site …
est opposable à la société D’ARMOR SA pour le produit concerné dans le strict état de son descriptif.
Au-delà de cette date, l’estimation effectuée n’a qu’une valeur historique.
A la réception du colis, la société D’ARMOR SA procèdera à la vérification de l’emballage externe du colis,
celui interne du produit, à la vérification de l’identité du Vendeur et des documents reçus,
ainsi qu’à une examination de l’état cosmétique et fonctionnel du produit au vu de la description
faite en simulation par l’Utilisateur.
Si l’état cosmétique et/ou fonctionnel constaté correspond à celui déclaré et que le colis a été reçu dans les délais,
la société D’ARMOR SA pourra procéder à l’achat du produit contre paiement de la somme.
La Plateforme indiquera dans cette hypothèse à l’Utilisateur son acceptation de l’offre de cession,
sous 48h au plus tard après réception du colis, par email.
Si seule la date pour la livraison du produit a été dépassée, la société D’ARMOR SA
se réserve le droit de procéder à l’achat du produit contre paiement de la somme visée.
Ce n’est qu’au moment de l’acceptation par la société D’ARMOR SA de l’offre de cession formulée par
l’Utilisateur que la vente deviendra parfaite entre les Parties.
Si l’état cosmétique et/ou fonctionnel du matériel est non conforme aux déclarations, que des pièces
sont manquantes et/ou non conformes ou que des fonctionnalités sont défaillantes, la société D’ARMOR
ne procèdera pas à l’achat du produit dans les conditions prévues.
Egalement, en cas de vente simultanée de plusieurs produits identiques, la société D’ARMOR SA
se réserve le droit de solliciter des renseignements complémentaires et éventuellement de ne pas procéder
à l’achat du produit dans les conditions prévues.
Dans ces conditions, l’Utilisateur sera invité dans un délai de 7 jours soit à compléter son colis,
soit à accepter ou refuser le nouveau montant de reprise proposé
au regard des observations formulées par la société D’ARMOR SA.
Si l’Utilisateur entend accepter la nouvelle offre, il disposera de la faculté de la valider directement en ligne
dans son espace personnel et sera alors soumis au même processus d’acceptation par la société D’ARMOR SA.
L’Utilisateur n’est jamais tenu d’accepter l’estimation de valeur de son ou ses produits.
En cas de refus de l’offre de cession par la société D’ARMOR SA ou de la nouvelle estimation par l’Utilisateur, le produit lui sera retourné, dans un délai de … jours,
par CHRONOPOST à ses frais, à hauteur de 10 €, payables par carte bancaire en ligne.
Sans réponse de l’Utilisateur à la nouvelle offre dans les 7 jours, celle-ci sera considérée comme acceptée.
Le paiement se fera uniquement par virement bancaire au crédit du compte correspondant au RIB donné par l’Utilisateur.
Il sera effectué par la société D’ARMOR SA, dans les 72 h suivant réalisation de la vente.
Le transport des produits se fait par CHRONOPOST. Ils sont assurés jusqu’à 10 000 € par colis et en dessous de 150 €,
ils sont assurés à hauteur de 23 €/kg.
L’expédition des produits vers la société D’ARMOR SA est gratuite, une étiquette prépayée étant disponible dans l’espace utilisateur.
Si, pour quelque raison que ce soit, la vente n’était pas finalisée entre les Parties et que l’Utilisateur
désirait récupérer son (ses) produits, ce dernier s’engage à participer aux frais de retour,
cette participation forfaitaire étant fixée à la somme de 7 € par produit.
Si le Client optait pour un autre transporteur de son chois, la société D’ARMOR SA n’assurera ni la
livraison ni la bonne réception du colis et l’Utilisateur assumera seul l’intégralité des frais de retour.
La responsabilité de la société D’ARMOR SA ne peut être engagée en cas de perte,
vol ou casse du produit durant le transport si un autre transporteur que celui choisi par cette
dernière était utilisé. Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que si les produits ne sont pas emballés
dans un carton adéquat, ils ne seront pas assurés par le transporteur. Pour scarins types de produits,
la Plateforme peut mettre à la disposition de l’Utilisateur des kits d’emballage.
La propriété du produit vendu est transférée après réalisation de la vente, c’est-à-dire après acceptation
par la société D’ARMOR SA de l’offre de cession faite par l’Utilisateur.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018,
il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par la Plateforme sont nécessaires,
pour lui garantir l’accès aux services de la Plateforme.
Ces données sont communiquées à la société D’ALMOR SA afin de lui permettre de procéder, le cas
échéant, à l’exécution du contrat. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur cette Plateforme sont les suivantes :
Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.
Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom,
données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant
comprendre une adresse, un numéro de téléphone, un mail ainsi qu’un numéro de pièce d’identité
Dans le cadre du paiement des produits sur la Plateforme, celle-ci enregistre
des données financières relatives au compte bancaire de l’utilisateur.
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les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
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désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
La Plateforme et la société D’ARMOR SA s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère
personnel qu’ils conservent.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Internet … répond aux exigences
légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé
assurant une protection optimale de ces données.
En effet, la Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et
physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les
altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas
un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la
transmission ou du stockage des informations sur internet.
La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification au présent article relatif à la protection
des données à carctère personnel à tout moment. Si une modification est apportée au présent article de protection
des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version
sur son site. La Plateforme informera égelement les utilisateurs de la modification par message
électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord
avec les termes de la nouvelle rédaction de l’article de protection des données à caractère personnel,
il a la possibilité de supprimer son compte.
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faire fonctionner cette Plateforme et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la
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reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie
de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur,
sont strictement interdites et susceptibles de constituer un délait de contrefaçon. Le fait pour l’éditeur
de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisateurs non autorisées ne vaut
pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
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sont pas contractuelles.
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par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables
à un tiers.
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Le Client est seul responsable de l’utilisation des services de la Plateforme, notamment des appréciations
qu’il fait sur le site Internet … et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager
la Plateforme de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se
trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par le Client.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles
en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les
autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des juridictions
françaises.
Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet …
Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation doit être réglé directement entre le Client et la société
D’ARMOR SA.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,
notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation)
ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif
de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
